Bulletin clarifié obligatoire au 1er janvier 2018

Un nouveau modèle de bulletin plus clair, plus lisible, plus compréhensible

Qu’est-ce que c’est ?

Le bulletin de paie clarifié s’inscrit dans la démarche de simplification administrative mise en place par l’État.

L’objectif est de rendre le bulletin de paie intelligible notamment sur les montants de cotisations dus par les salariés et par les employeurs.

  • Lisibilité : Nombre de lignes divisé par 2
  • Clarté : Libellés plus clairs
  • Compréhensibilité : Structuration par postes de charges

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure.

Quand ?

Le bulletin clarifié sera obligatoire au 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises.

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Lutte contre la fraude à la TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s'agit d'une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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La RGPD

Les objectifs du législateur européen exprimés à travers le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) sont multiples. Il s’agit de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions.

L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).

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